Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.74
Versions de la disposition
177.74. La prestation de base est ajustée, selon la situation de l’adulte le dernier jour du mois précédent:
1° de 21 $ pour chacun de ses enfants mineurs à charge;
2° de 363 $ pour chacun de ses enfants majeurs à charge qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire.
177.74. La prestation de base est ajustée, selon la situation de l’adulte le dernier jour du mois précédent:
1° de 20 $ pour chacun de ses enfants mineurs à charge;
2° de 345 $ pour chacun de ses enfants majeurs à charge qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire.
